TVA – Travaux sur biens immobiliers

À partir du 01/01/2016, les travaux sur biens immobiliers seront soumis à une TVA de 6% si le bien à plus de 10 ans (5 ans actuellement).

IPP – Nouvelles obligations pour les détenteurs de comptes bancaires à l’étranger

ATTENTION : Si vous disposez d’un compte bancaire à l’étranger, vous devez le communiquer au point contact central BNB (www.cappcc.be) avant le dépôt de votre déclaration IPP. En cas de non communication, vous vous exposez à des sanctions (amendes,…). Les échanges d’informations entre les pays européens se sont accentués.

TVA – Exigibilité

Un avant projet de loi réintroduirait la facture comme cause subsidiaire de l’exigibilité de la TVA (entrée en vigueur au 01/01/16)

Rappel :

Une loi de décembre 2012 qui transposait une directive européenne, prévoyait qu’à partir du 1er janvier 2013, la TVA serait exigible au moment :

• de la livraison ou de la prestation de services (=fait générateur),
• de l’encaissement du prix, en tout ou en partie, avant le fait générateur.

L’émission d’une facture n’était donc plus une cause subsidiaire d’exigibilité.

Vu les complexités d’implémentation de cette loi, l’administration avait prévu la mise en place de période transitoire pour 2013. Durant cette période, l’administration acceptait toujours la facture comme cause subsidiaire de l’exigibilité TVA pour les opérations nationales. Cette période transitoire a été reconduite en 2014 et en 2015.

Panach FM – Parole d’expert – Cathy DUCHESNE