Nouvelle mesure fiscale pour les revenus 2014 à l’attention des PME : La Réserve de liquidation

La réserve de liquidation est une mesure fiscale à l’attention des PME en vigueur à partir des revenus 2014 (exercice fiscal 2015).  Le principe consiste pour les PME à affecter en réserve (passif du bilan) la totalité ou une partie de leur bénéfice comptable de l’exercice 2014 après impôt, tout en payant une cotisation distincte de 10%.

Cette cotisation distincte devra être mentionnée dans la déclaration à l’impôt des sociétés.

Lors de la liquidation de la société, la distribution de cette réserve ne sera plus soumise au précompte mobilier sur les bonis de liquidation.

En outre, si cette réserve est distribuée 5 ans après sa constitution, le dividende distribué ne sera soumis qu’à un précompte mobilier de 5%.   Soit 10% de cotisation distincte + 5% de précompte mobilier = 15% de taxation sur le dividende distribué, au lieu de 25%.

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