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  • Code de droit économique
    • Droit comptable : Livre III – Titre 3. Obligations générales des entreprises – Chapitre 2. Comptabilité des entreprises
    • Entreprises en difficulté : Livre XX Insolvabilité des entreprises
  • Code des sociétés et des associations (CSA) – 23/03/2019
  • AR du 29 avril 2019 portant exécution du CSA

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