Actualités

TVA – Travaux sur biens immobiliers

À partir du 01/01/2016, les travaux sur biens immobiliers seront soumis à une TVA de 6% si le bien à plus de 10 ans (5 ans actuellement).

IPP – Nouvelles obligations pour les détenteurs de comptes bancaires à l’étranger

ATTENTION : Si vous disposez d’un compte bancaire à l’étranger, vous devez le communiquer au point contact central BNB (www.cappcc.be) avant le dépôt de votre déclaration IPP. En cas de non communication, vous vous exposez à des sanctions (amendes,…). Les échanges d’informations entre les pays européens se sont accentués.

TVA – Exigibilité

Un avant projet de loi réintroduirait la facture comme cause subsidiaire de l’exigibilité de la TVA (entrée en vigueur au 01/01/16)

Rappel :

Une loi de décembre 2012 qui transposait une directive européenne,  prévoyait qu’à partir du 1er janvier 2013, la TVA serait exigible au moment :

  • de la livraison ou de la prestation de services (=fait générateur),
  • de l’encaissement du prix, en tout ou en partie, avant le fait générateur.

L’émission d’une facture n’était donc  plus une cause subsidiaire d’exigibilité.

Vu les complexités d’implémentation de cette loi, l’administration avait prévu la mise en place de période transitoire pour 2013.  Durant cette période, l’administration acceptait toujours la facture comme cause subsidiaire de l’exigibilité TVA pour les opérations nationales.  Cette période transitoire a été reconduite en 2014 et en 2015.

Panach FM – Parole d’expert – Cathy DUCHESNE

Tax shelter pour start-up

Depuis le 1er juillet 2015, le tax shelter pour les start-up est entré en vigueur.

Le tax shelter pour les start-up est une réduction d’impôt accordée aux personnes physiques qui investissent en cash dans le capital des jeunes entreprises, à savoir celles constituées après le 1/01/2013 ou qui ont été constituées depuis maximum 4 ans.

Les investisseurs peuvent investir max 100.000 € par an et par entreprise et peuvent détenir max 30% du capital d’une entreprise. L’investissement doit être réalisé en actions nouvelles (augmentation de capital de l’entreprise).  Celles-ci doivent être conservées pendant au moins 4 ans (sauf exception)

La réduction d’impôt s’élève à 45% si l’investissement a lieu dans un micro entreprise et 30% dans les PME.  Ces % sont valables si l’investissement est effectué directement dans la société ou via une plateforme de crowdfinding.

Les jeunes entreprises peuvent lever max. 250.000 € de capital via ce mécanisme au cours de son existence.

 

Les micro-entreprises ou les PME sont des entreprises qui ne dépassent pas plus deux des critères mentionnés ci-dessous. :

 Micro-entreprisePME
Bilan 350.000 3.500.000
 Chiffre d’affaires 700.000 7.000.000
 ETP 10 50*

* Une entreprise qui engage 100 ETP ou plus est une grande entreprises.